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Conformément à l’article 38 du Décret-loi n° 76-A/2006 du 29 mars (loi portugaise), les avocats inscrits à l’Ordre des Avocats portugais sont compétents pour accomplir certains actes notariés. Cette législation leur confère la faculté d’effectuer la reconnaissance de signatures (simple et avec mentions spéciales, en personne ou par similitude), l’authentification de documents privés ainsi que…

De nombreux entrepreneurs ignorent l’importance de consigner les conditions contractuelles lorsqu’ils se lancent dans un nouveau projet. La précipitation à conclure des accords avec les clients et à exécuter les travaux empêche souvent de respecter certaines formalités initiales simples qui sont pourtant essentielles pour la sécurité des parties. Les conséquences peuvent être très graves, surtout…

La tendance générale montre un alignement progressif entre les systèmes fiscaux italien et français, avec pour objectif d’éliminer les doubles impositions et de faciliter les investissements transfrontaliers, dans le respect des principes européens de libre circulation des capitaux et de liberté d’établissement. La Cour de cassation italienne, chambre civile, arrêt n° 19926 du 19 juillet 2024, a clairement…

Chers clients, Je tiens à vous rappeler que, selon les normes en vigueur en France, les sociétés ont l’obbligation de procéder à l’approbation des comptes annuels dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice social. Ainsi, toutes les sociétés qui ont clôturé leur exercice social le 31/12 ont l’obbligation de…

Le droit des sociétés italien prévoit des formes flexibles de présence sur le territoire, notamment la succursale (établissement secondaire) et la filiale (société contrôlée). Les deux permettent d’opérer avec une autonomie de gestion tout en maintenant le contrôle de la maison mère. La création d’une succursale est particulièrement simple : aucun capital minimum n’est requis, la…

L’Anagrafe degli Italiani Residenti all’Estero (AIRE) représente un instrument essentiel pour maintenir le lien entre l’État italien et ses citoyens qui ont choisi de vivre au-delà des frontières. Pour ceux qui ont obtenu la nationalité italienne par ius sanguinis, spécialement les brésiliens, l’inscription et le maintien à jour de ses propres données dans l’AIRE ne…

Le panorama fiscal international continue d’évoluer, offrant de nouvelles opportunités mais aussi des défis complexes pour les entreprises qui opèrent sur les marchés transfrontaliers. L’une des questions les plus pertinentes pour les entreprises italiennes ayant des intérêts en France, et vice versa, concerne le traitement fiscal des dividendes distribués entre sociétés mères et filiales situées…

Source : https://www.ipsos.com Selon Ipsos, lorsque l’on pense aux forces de l’Italie, le système entrepreneurial, la capacité d’innovation et le développement technologique en général viennent à l’esprit, avec une référence particulière à certains secteurs spécifiques tels que l’industrie manufacturière, les produits pharmaceutiques et l’électronique. Il ne faut pas oublier l’évolution de secteurs plus traditionnellement associés…

L’Italie a adopté le décret prévoyant l’allocation de 497,8 millions d’euros du « Programme national de recherche, d’innovation et de compétitivité pour la transition verte et numérique 2021-2027 » afin de soutenir le développement et la fabrication de technologies critiques pour les transitions verte et numérique, en sauvegardant et en renforçant les chaînes de valeur…

Lancé en 2016, le Plan National Industrie 4.0 est la stratégie de politique industrielle du gouvernement italien visant à promouvoir la numérisation et le renforcement concurrentiel du tissu productif italien. Le Plan se compose d’un large éventail de politiques visant à créer un environnement attractif pour les investissements, y compris étrangers, et à encourager la…