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La Société par actions simplifiée (« SAS ») est l’une des formes sociales les plus utilisées en raison de sa souplesse et de son régime fiscal. Toutefois, la création d’une « SAS » (ou « SASU » lorsque la société est à associé unique) est une démarche qui exige attention. Les associés doivent avant tout rédiger un « projet de statuts » dans…

Une entreprise étrangère a le choix entre différentes modalités de structure juridique pour se lancer sur le marché français : le « bureau de liaison », la « succursale » ou la « filiale ». Le mode d’implantation varie selon ses objectifs.  Une entreprise est considérée comme « entreprise étrangère » lorsque son siège social est à étranger. Le « bureau de liaison » ne dispose…

Le siège social d’une société est l’un des éléments fondamentaux lors de sa création. En effet, toute société doit impérativement avoir un siège social. L’adresse du siège social doit être définie dans les statuts de la société lors de sa création. Il est à la fois une adresse administrative et juridique. Il est important de…

Une activité réglementée est une activité subordonnée au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice prévues par la Loi. La règlementation d’une activité professionnelle concerne la personne en tant que professionnel mais aussi sa structure d’exercice. La liste des professions réglementées ne peut être exhaustive car ces activités touchent un très grand nombre…

Pour donner vie à un projet d’entreprise et pour que cette entreprise ait une existence juridique, il s’impose d’effectuer le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Guichet Unique des Entreprises. Le dossier doit contenir, selon le type d’activité choisie : les statuts, dans lequel sont définis les lignes directives concernant la structure de la société,…

Lorsque l’on décide de créer sa société avec d’autres associés, il est important de réfléchir aux règles concernant les décisions collectives. En effet, la présence de plusieurs associés au sein d’une société implique une bonne entente et surtout des règles claires sur le rôle de chacun. Les statuts doivent prévoir les règles concernant les décisions…

Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à des décisions structurantes. Une des questions les plus importantes concerne le capital social. Combien faut-il déposer ? Quelles sont les implications de ce choix ? Le capital social n’est pas seulement un choix en termes quantitatifs, mais aussi ce qui définira qui participe de la société…

Au moment de créer sa société l’entrepreneur se retrouve confronté à de nombreuses questions. Une fois passé l’étape préliminaire d’évaluation de son idée d’entreprise, d’étude de marché et des besoins en financement, il arrive le moment de rédiger les statuts sociaux et c’est là que tant d’interrogations émergent à la surface. Les statuts d’une société…