Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
26
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
Historique
-
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa rési...Source : www.lemag-juridique.com
-
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...Source : entreprendre.service-public.fr -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatri...Source : entreprendre.service-public.fr -
Italie - Plan National Industrie 4.0
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Publications du cabinet(FR)
Lancé en 2016, le Plan National Industrie 4.0 est la stratégie de politique industrielle du gouvernement italien visant à promouvoir la numérisation et le re... -
Créer une société : l’activité obéit-elle à une réglementation particulière ?
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024Publications du cabinet(FR)
Une activité réglementée est une activité subordonnée au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice prévues par la Loi. La règlementation d’u... -
Comment créer une SAS ? Etapes de création d’une société
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Publications du cabinet(FR)
La Société par action simplifiée (« SAS ») est l’une des formes sociales les plus utilisées en raison de sa souplesse et de son régime fiscal. Toutefois, la...