Créer une société : les règles concernant les décisions collectives
Publié le :
24/10/2022
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Lorsque l’on décide de créer sa société avec d’autres associés, il est important de réfléchir aux règles concernant les décisions collectives.
En effet, la présence de plusieurs associés au sein d’une société implique une bonne entente et surtout des règles claires sur le rôle de chacun.
Les statuts doivent prévoir les règles concernant les décisions collectives et définir les décisions relevant de la compétence des dirigeants. C’est aussi dans les statuts que l’on décide sur le droit de vote attaché aux actions, par exemple, ainsi que les règles applicables à la participation aux décisions collectives.
Les associés peuvent compter sur les conseils d’un professionnel afin de se munir des informations nécessaires avant définir ces règles.
Historique
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