Comment implanter une entreprise étrangère en France
Publié le :
11/04/2023
11
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2023
Une entreprise étrangère a le choix entre différentes modalités de structure juridique pour se lancer sur le marché français : le « bureau de liaison », la « succursale » ou la « filiale ». Le mode d’implantation varie selon ses objectifs.
Une entreprise est considérée comme « entreprise étrangère » lorsque son siège social est à étranger.
Le « bureau de liaison » ne dispose pas de personnalité morale, ni d’autonomie. Il est une simple représentation de l’entreprise étrangère pour les activités exclusivement non commerciales, comme la prospection, la représentation sur le marché français, le stockage de marchandises etc. L’inscription au Registre de commerce et des sociétés dévient obligatoire lorsque l’activité est industrielle ou commerciale.
La « succursale » est un établissement de l’entreprise étrangère en France, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés. Elle peut avoir une organisation propre, même si elle n’a pas de personnalité morale et pas de patrimoine distinct de l’entreprise étrangère. Elle est soumise au régime fiscal français.
La « filiale » est une société de droit français, avec un siège social en France, un capital social, une dénomination sociale et un objet social définis. Elle est indépendante de l’entreprise étrangère et soumise au régime fiscal français. Ce qui caractérise la filiale est le fait d’avoir la totalité ou la majorité de son capital social détenu par la société-mère.
L’option choisie entraîne des conséquences juridiques et fiscales. C’est pourquoi il est important de consulter un avocat avant de se lancer.
Historique
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