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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 15h17 15 17

Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?

Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d...

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h15 07 15

Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr

Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine...

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024 10h42 10 42

Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !

Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de v...

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