Créer une société : l’activité obéit-elle à une réglementation particulière ?
Publié le :
12/08/2024
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Une activité réglementée est une activité subordonnée au respect de critères d'accès ou à des conditions d'exercice prévues par la Loi. La règlementation d’une activité professionnelle concerne la personne en tant que professionnel mais aussi sa structure d’exercice.
La liste des professions réglementées ne peut être exhaustive car ces activités touchent un très grand nombre de domaines. Cependant, certaines filières sont plus concernées par la réglementation que d’autres. C’est le cas des professions libérales, telles que les professions médicales et les professions juridiques, qui ne peuvent être exercées que par des personnes qui disposent d'un diplôme spécifique et qui sont inscrites aux respectifs organismes de représentation professionnelle.
Les métiers et l’artisanat sont un bon exemple d’activités subordonnées à la réglementation. C’est la Chambre de Métiers et de l’Artisanat l’organisme responsable pour réguler et/ou autoriser son exercice. La loi prévoit, entre autres obligations, une formation professionnelle spécifique et l’inscription au répertoire des métiers.
Avant de créer votre société ou de se lancer dans l’activité de votre choix il est fortement recommandable de consulter votre avocat.
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