Le panorama fiscal international continue d’évoluer, offrant de nouvelles opportunités mais aussi des défis complexes pour les entreprises qui opèrent sur les marchés transfrontaliers. L’une des questions les plus pertinentes pour les entreprises italiennes ayant des intérêts en France, et vice versa, concerne le traitement fiscal des dividendes distribués entre sociétés mères et filiales situées dans les deux pays. La jurisprudence récente de la Cour de cassation italienne a en effet clarifié les rapports entre la réglementation européenne et celle conventionnelle bilatérale, ouvrant des scénarios d’un intérêt particulier pour l’optimisation fiscale des structures sociétaires internationales.
La Cour de cassation italienne, avec une série de décisions consolidées au cours des années 2023 et 2024, a établi un principe fondamentale : le crédit d’impôt prévu par l’art. 10, paragraphe 4, lettre b) de la Convention Italie-France contre les doubles impositions n’est pas exclu par la reconnaissance de l’exemption de la retenue prévue par la Directive mère-filiale. Cette évolution interprétative représente un changement de paradigme par rapport aux orientations précédentes, qui considéraient les deux mécanismes comme alternatifs et incompatibles. La Cour a en effet clarifié que l’exemption de la retenue n’élimine pas nécessairement le risque de double imposition économique ni de violation du principe de neutralité fiscale, permettant ainsi la coexistence des deux avantages fiscaux.
La nouvelle orientation jurisprudentielle se base sur une évaluation substantielle plutôt que formelle du phénomène d’imposition. Pour la reconnaissance du droit au crédit d’impôt, il suffit que la société mère ait inclus le dividende dans le revenu soumis à l’impôt dans son propre État de résidence, restant sans importance la circonstance que sur les dividendes l’impôt ait été ou non effectivement payée. Cette approche pragmatique élimine les incertitudes interprétatives précédentes et offre aux entreprises une plus grande prévisibilité dans la planification fiscale des opérations transfrontalières. La vérification de l’élimination effective du risque de double imposition doit être effectuée en s’assurant que le dividende distribué par la société filiale italienne soit inclus dans l’ensemble des revenus imposables de l’État étranger, sans que soit pertinente l’aliquote concrètement applicable.
Du point de vue opérationnel, cette évolution normative comporte des implications significatives pour les stratégies de compliance d’entreprise. Les sociétés italiennes contrôlées par des groupes français, ainsi que les holdings italiennes avec des participations en France, doivent maintenant reconsidérer leurs propres procédures de gestion des flux de dividendes. Le bénéficiaire peut choisir alternativement entre le régime prévu par la Directive « Mère-Filiale » et celui établi par la Convention contre les doubles impositions italo-française, sans que ce choix soit irrévocable. Cette flexibilité opérationnelle permet aux entreprises d’optimiser la charge fiscale globale en fonction des circonstances économiques et financières spécifiques de chaque opération, nécessitant toutefois une planification précise et une documentation ponctuelle des choix effectués.
La portée pratique de ces principes s’étend bien au-delà de la simple gestion des dividendes, influençant l’architecture entière des opérations sociétaires transfrontalières. Les entreprises doivent en effet considérer que la discipline des entreprises étrangères contrôlées et les accords préventifs pour les entreprises avec activité internationale offrent des instruments complémentaires pour la gestion de la compliance fiscale internationale. L’intégration de ces mécanismes avec les nouvelles opportunités offertes par la jurisprudence sur les dividendes transfrontaliers nécessite une vision stratégique globale qui tienne compte non seulement des aspects tributaires, mais aussi de ceux sociétaires et de gouvernance. Les entreprises qui sauront saisir ces opportunités, en implémentant des systèmes de contrôle et des procédures adéquates, pourront bénéficier d’avantages compétitifs significatifs sur le marché européen, toujours dans le respect des principes de transparence et de correction fiscale qui caractérisent l’évolution du droit tributaire international.