L’EIRL : traitement des dettes

Traitement des dettes de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée : distinction faite entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté, et le patrimoine non-affecté, éligible à une procédure de surendettement.   La Cour de Cassation vient d’établir une distinction entre le patrimoine affecté par l’entrepreneur individuel, éligible au droit des entreprises en […]
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Secret des affaires

Loi relative à la protection du secret des affaires    Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions de la loi relative à la protection du secret des affaires, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2018. La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a pour objet d’assurer la transposition de la Directive européenne n° […]
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Assemblées générales par visioconférence

La tenue des assemblées générales d’entreprise par visioconférence est de plus en plus répandue entre les structures à taille internationale. Ce moyen pratique de réunir les associés est autorisé par la loi, cependant, la possibilité de participer et de voter par des moyens de télétransmission ne peut être mise en œuvre que si les statuts […]
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Prélèvement à la source

La mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises : quand prélever et à quel taux ? À compter du 1er janvier 2019, les entreprises devront faire du prélèvement à la source pour tout versement de salaire. Quelles sont les obligations de l’employeur ?   Préliminairement, l’employeur doit appliquer le taux transmis […]
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RGPD

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) Le 15 juin 2018 le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil Européen du 27 avril 2016 (RGPD) modifiant la loi Informatiques et Libertés, mettant ainsi la législation nationale en […]
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SARL : un point de vue

La SARL, ou Société à responsabilité limitée, est une des formes juridiques les plus choisies par les personnes souhaitant créer une société en France. Cela peut s’expliquer par la souplesse conférée par la Loi, par la simplicité de sa mise en place au moment de sa création, mais surtout par la limitation de responsabilité des […]
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DBE

Droit des sociétés : la déclaration du bénéficiaire effectif et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015 est considérée comme le nouvel instrument légal de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le bénéficiaire effectif d’une […]
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